Proposition de loi pour les médaillés militaires non titulaire de du statut d'anciens combattants

N° 1976

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2014.

PROPOSITION DE LOI

permettant à tout médaillé militaire de bénéficier

d’une draperie tricolore sur son cercueil,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution

d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Pierre DECOOL, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Nicole AMELINE,

Benoist APPARU, Patrick BALKANY, Jacques Alain BÉNISTI, Sylvain

BERRIOS, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Gérard CHERPION,

Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Jean-Louis COSTES, Édouard COURTIAL,

Jean-Michel COUVE, Gérald DARMANIN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Rémi

DELATTE, Nicolas DHUICQ, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Yves

FROMION, Annie GENEVARD, Bernard GÉRARD, Philippe GOSSELIN,

Charles-Ange GINESY, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Michel

HEINRICH, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE,

Denis JACQUAT, Jacques LAMBLIN, Thierry LAZARO, Alain LEBOEUF,

Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Lionnel LUCA, Alain MARC, Hervé

MARITON, Olivier MARLEIX, Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN,

Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS,

Jean-Claude MIGNON, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC,

– 2 –

Alain MOYNE-BRESSAND, Yves NICOLIN, Jacques PÉLISSARD, Bernard

PERRUT, Bérengère POLETTI, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN,

Jean-Luc REITZER, Franck RIESTER, Sophie ROHFRITSCH, Martial

SADDIER, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Claude STURNI, Lionel TARDY,

Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Patrice VERCHÈRE,

Jean-Sébastien VIALATTE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Michel

VOISIN et Marie-Jo ZIMMERMANN,

députés.

– 3 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

À ce jour, seuls peuvent bénéficier du privilège de voir recouvrir leur

cercueil d’un drap tricolore les anciens combattants, titulaires de la carte du

combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre

de reconnaissance de la Nation (TRN), ainsi que les réfractaires du service

du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative

française de la guerre 1939-1945 et les civils, fonctionnaires de la police

nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l’accomplissement de leur devoir

et au cours de circonstances exceptionnelles.

Le droit de voir son cercueil recouvert du drapeau tricolore lors de ses

funérailles n’est ainsi pas accordé à l’ensemble des médaillés militaires ;

certains n’entrant pas dans les catégories mentionnées.

Il convient aujourd’hui de permettre à tous les soldats titulaires de la

médaille militaire, ayant montré leur bravoure au service de la France, de

pouvoir prétendre à cet hommage officiel, en leur donnant le droit

d’apposer un drap tricolore sur leur cercueil durant leurs obsèques.

Telles sont les dispositions de la proposition de loi que nous vous

demandons d’adopter.

– 4 –

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Tout médaillé militaire a droit à une draperie tricolore sur son cercueil.

Article 2

Ce droit est subordonné à la demande des familles ou d’une section

locale d’une association d’anciens combattants auprès de la mairie ou du

service des pompes funèbres et sur justification de la concession de la

médaille.

La draperie nécessaire est remise gratuitement à la famille par la

mairie ou les pompes funèbres.

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